J.O. 161 du 13 juillet 2007
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Arrêté du 28 juin 2007 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
NOR : PRMG0756693A
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2007, M. Rigal (Patrick), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est mis à disposition de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en qualité de chargé de mission auprès du secrétaire général, pour une durée de deux ans à compter 1er mai 2007, au titre de la mobilité.